TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au renouvellement de son récépissé dans un délai de quinze jours, afin qu'elle puisse obtenir l'autorisation de travail nécessaire pour effectuer sa demande de changement de statut et, sous le même délai, de lui donner un rendez-vous en vue de lui transmettre son récépissé. 
 Mme A soutient que : 
 - elle est entrée régulièrement en France munie d'un visa étudiant qui a expiré le 20 février 2021 ; après avoir achevé ses études et obtenu un master en contrôle de gestion, elle a sollicité une autorisation provisoire de séjour portant la mention " étudiant en recherche d'emploi - création d'entreprise " et s'est vu remettre un récépissé valable du 23 mai 2022 au 22 mai 2023 ; le 12 mai 2023 elle a créé une entreprise individuelle et le 24 mai elle a reçu une proposition d'engagement pour occuper, à partir du 12 juin 2023, un poste de contrôleur de gestion achats en contrat à durée indéterminée de la part de la société Compass Group ; le 15 mai 2023, elle a reçu une confirmation de rendez-vous en préfecture pour le 3 juillet 2023 pour le renouvellement de son récépissé et de son autorisation provisoire de séjour ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la durée de validité de son récépissé a expiré le 22 mai 2023, que son rendez-vous en préfecture pour renouveler ce récépissé n'est fixé que le 3 juillet 2023, alors qu'elle doit débuter son contrat de travail le 12 juin 2023 et qu'elle doit présenter un récépissé valide à la DIRECCT pour obtenir l'autorisation de travail lui permettant de débuter son emploi ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - elle est utile compte tenu des dysfonctionnements des services de la préfecture. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, pour justifier d'une situation d'urgence, Mme A fait valoir que sa carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " a expiré le 22 mai 2023 et qu'elle n'a obtenu un rendez-vous en préfecture pour son renouvellement que le 3 juillet 2023, alors qu'elle doit débuter son nouvel emploi au sein de la société Compass Group le 12 juin 2023 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de présenter à la DIRECCT une carte de séjour en cours de validité pour obtenir son autorisation de travail. 
 6. Toutefois, il ne ressort pas des pièces jointes à sa requête que Mme A aurait exposé sa situation particulière à la société Compass Group qui lui a fait part une proposition d'embauche le 24 mai 2023, ni que cette société aurait refusé de reporter après le 3 juillet 2023 la date de son engagement initialement prévu le 12 juin 2023. De même la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait cherché à joindre la préfecture pour lui demander d'avancer le rendez-vous qui lui a été fixé. Dans ces conditions, faute de justifier de telles diligences, Mme A ne peut être regardée comme apportant des éléments caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et il y a en conséquence lieu de rejeter pour ce motif les conclusions aux fins d'injonction qu'elle présente. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B  A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 28 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,