TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine lui a refusé l'aide à la préparation de l'examen du permis de conduire B.  
 Elle soutient que :  
 - elle ne peut pas financer son permis de conduire ;  
 - elle souhaite être indépendante et travailler. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. La décision du 25 août 2023 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a refusé à Mme B l'aide à la préparation de l'examen du permis de conduire B est fondée sur la circonstance que les éléments du dossier de l'intéressée ne permettent pas de considérer que son projet professionnel nécessite l'obtention du permis de conduire. En se bornant à soutenir qu'elle ne peut pas financer son permis de conduire et qu'elle souhaite être indépendante et travailler, Mme B ne soulève que des moyens inopérants. Par suite, sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,