TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2305489_20250401
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme E B, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur A E, représentée par Me Fontan, demande au tribunal : 1°) de condamner le Département de la Gironde, en sa qualité de gardien de M. C D, à lui payer en sa qualité de représentante légale de A E, la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice subi par son fils ; 2°) de condamner le Département de la Gironde, en sa qualité de gardien de M. C D, à lui payer en son nom personnel, la somme de 800 euros qui lui a été accordée par le tribunal pour enfants sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en réparation de son préjudice matériel lié aux frais de justice qu'elle a acquittés pour se défendre devant le tribunal pour enfants ; 3°) de condamner le Département de la Gironde à lui verser la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme E déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, le Département de la Gironde a accepté ce désistement et demandé que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme E a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et au Département de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 1er avril 2025. Le président de la 4ème chambre, D. Katz La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 avril 2025
Référence
ORTA_2305489_20250401
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel