TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme C B A et M. F B E, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de leur proposer ainsi qu'à leurs trois enfants mineurs un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dans la mesure où, compte tenu des conditions climatiques actuelles, de la présence de trois enfants mineurs âgés de 5 ans, 3 ans et 9 mois récemment hospitalisés et souffrant d'asthme dont les deux premiers sont scolarisés, ils dorment à la rue en dépit de nombreux appels au 115 et n'ont obtenu un hébergement d'urgence qu'entre les périodes du 15 au 22 février 2023 et du 7 au 14 mars 2023 ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, et que la carence de l'Etat notamment liée à la réduction de places d'hébergement d'urgence entre 2022 et 2023 est constitutive d'un traitement dégradant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la région d'Ile-de France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 16 mars 2023, en présence de Mme Boudina, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Laloye, juge des référés ; 
 - les observations de Me Djemaoun, représentant Mme B A et M. B E et les observations de M. B E qui a indiqué que la famille était actuellement hébergée par le Samusocial; 
 - et les observations de Me Gorse, subsituant Me Falala et représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 2. En outre, aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 3. D'une part il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 4. D'autre part, les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait du très jeune âge d'enfants, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 5. Il résulte de l'instruction, que Mme C B A et M. F B E, de nationalité tunisienne, nés respectivement les 4 mars 1992 et 24 mai 1986 en Tunisie, mariés le 2 septembre 2016, accompagnés de leurs enfants mineurs âgés de 5 ans, 3 ans et 9 mois, ont vu leur demande d'asile rejetée par une décision de l'Office français de protections des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 21 avril 2022. La Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté leur demande d'asile par une décision en date du 22 décembre 2022. Les requérants se sont vus également notifiés une obligation de quitter le territoire français le 26 janvier 2023. De plus, le ménage a été hébergé pendant leur demande d'asile dans un dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile à Vannes du 10 octobre 2022 au 24 janvier 2023 et ont bénéficié durant les périodes du 15 au 22 février 2023 et du 7 au 14 mars 2023 d'un hébergement d'urgence. En outre malgré les efforts de l'Etat pour accroitre les capacités d'hébergement d'urgence à Paris et dans la région d'Ile-de-France de 400 places par le déclenchement le 12 décembre 2022 du plan " Grand froid ", pour la seule journée du 14 mars 2023, 1069 personnes dont 789 personnes en situation de famille avec enfants (dont 377 mineurs) ont vu leur demande d'hébergement rejeté. 
 6. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut, compte tenu du cadre temporel dans lequel il se prononce, ordonner que des mesures utiles en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. Il résulte en l'espèce des débats qui se sont tenus lors de l'audience que la famille est actuellement logée par le Samusocial. Il s'ensuit au vu de cette circonstance, révélée lors de l'audience, ainsi que du fait que les requérants ont vu leur demande d'asile définitivement rejetées et ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement que leurs conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné, au préfet de police, préfet de Paris, au motif d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, de prendre les mesures pour mettre à l'abri cette famille, doivent être rejetées.   
 7. En conséquence, il y a lieu, de rejeter la requête de Mme B A et M. B E, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B A et de M. B E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A, M. F B E, au ministre de la santé et de la prévention à Me Djemaoun et à Me Falala. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 17 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/9