TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A D, représenté par Me Jaidane, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 21 septembre 2023 pris par le préfet du Var refusant le renouvellement de sa carte d'identité suite à sa perte ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou dans le cas où sa demande d'aide juridictionnelle deviendrait caduque de lui verser directement cette somme. 
  Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulon : Var ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 
 3. La décision de refus de renouveler la carte nationale d'identité de M. A D a été prise par le préfet du Var. Le tribunal administratif de Toulon est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative de rejeter la requête de         M. A D tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 septembre 2023 pris par le préfet du Var refusant le renouvellement de sa carte d'identité comme étant présentée devant un tribunal administratif incompétent pour la connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée comme étant présentée devant un tribunal administratif incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D et à Me Riadh Jaidane. 
 Fait à Nice, le 13 novembre 2023. 
                 La Présidente du tribunal, 
                  
                  
 Signé 
                  
                  
                 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier