TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, la SCI Geffray Fils, représentée par Me Viaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Mordelles de sa demande de modification du cahier des charges du lotissement " Les Hautes Fontenelles et Bon Air " du 9 juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Mordelles de modifier le cahier des charges du lotissement " Les Hautes Fontenelles et Bon Air " dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mordelles la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de la condamner aux entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la SCI Geffray Fils déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, la commune de Mordelles déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la SCI Geffray Fils déclare se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Geffray Fils. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Geffray Fils et à la commune de Mordelles. 
 Fait à Rennes, le 16 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 A. Le Berre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.