TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. D B et Mme A C épouse B, représentés par Me Oloumi, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution par l'association Agir pour le lien social et la citoyenneté (ALC) des mesures de fin de prise en charge au titre de l'urgence sociale ; 
 3°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge en urgence l'hébergement de la famille dès notification de l'ordonnance à intervenir dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Oloumi en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative à défaut, ou en cas d'absence ou de retrait du bénéfice d'aide juridictionnelle, aux exposants. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition relative à l'urgence est satisfaite, car M. B a été hospitalisé ce jour, avec une déchirure de l'œsophage, une sortie est prévue demain ou après-demain, Mme B n'est pas guérie de son cancer du sein, ils sont tous deux malades, ne sont plus pris en charge par le dispositif de l'urgence sociale, sont malades, âgés et en détresse ;  
 - l'absence totale de solutions d'hébergement constitue une carence caractérisée de l'administration, responsable d'une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à bénéficier d'un logement d'urgence. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes et à l'association ALC, qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2300600 du 6 février 2023 ; 
 - l'ordonnance n° 2303519 du 21 juillet 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Bonhomme, juge des référés, 
 - les observations de Me Oloumi, représentant M. et Mme B, 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B sont nés respectivement en 1963 et 1967, de nationalité géorgienne. Par une première ordonnance n° 2300600 du 6 février 2023, la juge des référés du tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer un hébergement d'urgence à M. et Mme B dans un délai de 24 heures. Par une deuxième ordonnance n° 2303519 du 21 juillet 2023, le juge des référés du tribunal a de nouveau enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge M. et Mme B dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans le délai de quarante-huit heures. Les intéressés font valoir que le 115 social a une nouvelle fois annoncé une fin de prise en charge le 16 octobre 2023 et l'absence de places disponibles et qu'ils ne savent plus où aller. Par la présente requête, ils demandent de nouveau au juge des référés du tribunal d'enjoindre à l'administration de les prendre en charge pour leur trouver un hébergement.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre les requérants, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 7. Il résulte de l'instruction que les demandes d'admission au séjour présentées par M. et Mme B sont toujours en cours d'instruction. Les intéressés ne bénéficient donc pas d'un droit au maintien sur le territoire français qui aurait vocation à leur permettre, par principe, de bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Toutefois, il résulte des ordonnances déjà rendues par le juge des référés du tribunal et visées ci-dessus qu'eu égard à l'état de santé particulièrement fragile de M. et Mme B et à leur âge, l'absence de prise en charge par l'Etat de cette famille, dont la situation particulière la place vraisemblablement parmi les familles les plus vulnérables, constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions citées au point 5 et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge M. et Mme B dans le cadre de l'hébergement d'urgence, par le biais de l'association ALC ou de tout autre organisme, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'apparaît pas utile, à ce stade, de prononcer directement une injonction envers l'association ALC.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 10. M. et Mme B étant admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, leur conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Oloumi, avocat de M. et Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Oloumi d'une somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à leur profit. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge M. et Mme B dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. et Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Oloumi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Oloumi la somme de 900 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée directement au profit de ces derniers. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme A C épouse B, à Me Oloumi, à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et à l'association Agir pour le lien social et la citoyenneté. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Fait à Nice, le 11 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,