TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. B A demande au tribunal de lui indiquer la marche à suivre pour que son fils soit affecté au lycée Jean Puy à Roanne en classe de seconde générale et technologique pour l'année scolaire 2023-2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".  
 2. M. B A fait part au tribunal de ce que l'affectation de son fils au lycée Jean Puy à Roanne en classe de seconde générale et technologique pour l'année scolaire 2023-2024 a été refusée par les services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à l'aide de l'application " Affelnet lycée " et demande que lui soit indiquée la marche à suivre pour que son fils soit autorisé à s'inscrire dans cet établissement qui est le seul à proposer la spécialité langues, littératures et cultures étrangères et régionales anglais. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 22 mars 2024.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
   C. Michel 
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,