TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305543 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 278 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 200 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305545 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 271 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 100 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 III/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305546 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 277 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 200 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 IV/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305548 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 265 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 200 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 V/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305549 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 268 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 200 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 VI/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305550 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 274 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 200 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 VII/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305551 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 272 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 100 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 VIII/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305552 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 273 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 100 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 IX/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305553 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 263 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 100 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 X/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305554 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 264 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 100 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XI/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305555 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 266 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 200 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XII/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305556 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 269 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 200 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XIII/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305557 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 279 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 200 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XIV/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305558 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 276 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 200 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XV/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305560 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 275 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 100 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XVI/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305561 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 262 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 100 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XVII/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305562 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 267 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 250 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XVIII/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2305563 le 7 juillet 2023, la société Compagnie parisienne du nettoyage, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 270 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 100 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ces requêtes ont été communiquées à la commune d'Orgeval qui n'a pas présenté d'observation.  
 Par une lettre du 27 mai 2025, le tribunal a demandé à la société Compagnie parisienne du nettoyage, par l'intermédiaire de son conseil, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de ses requêtes. 
 Par une lettre enregistrée le 3 juin 2025, la société Compagnie parisienne du nettoyage déclare se désister des instances susvisées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par une lettre enregistrée le 3 juin 2025, la société Compagnie parisienne du nettoyage déclare se désister des instances enregistrées sous les numéros 2305543, 2305545, 2305546, 2305548, 2305549, 2305550, 2305551, 2305552, 2305553, 2305554, 2305555, 2305556, 2305557, 2305558, 2305560, 2305561, 2305562 et 2305563.   
 3. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la société Compagnie parisienne du nettoyage dans les requêtes enregistrées sous les numéros 2305543, 2305545, 2305546, 2305548, 2305549, 2305550, 2305551, 2305552, 2305553, 2305554, 2305555, 2305556, 2305557, 2305558, 2305560, 2305561, 2305562 et 2305563.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Compagnie parisienne du nettoyage, et à la commune d'Orgeval. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 13 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. Maitre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2305545, 2305546, 2305548, 2305549, 2305550, 2305551, 2305552, 2305553, 2305554, 2305555, 2305556, 2305557, 2305558, 2305560, 2305561, 2305562 et 2305563