TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête rédigée au moyen du formulaire de " Télérecours citoyens " et enregistrée le 10 novembre 2023, Mme D B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la présidente de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a attribué en faveur de son fils A E une orientation vers un institut médico-éducatif (IME), mais n'a pas répondu à sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) de son enfant mineur. 
 Une demande de régularisation a été adressée à Mme B le 13 novembre 2023, lui demandant notamment de produire, dans le délai d'un mois, la réponse donnée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt de ce recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".  
 3.Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative: " Toute juridiction peut adresser, par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie () toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (). Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 4.Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ". Aux termes de l'article R. 241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. ". Aux termes de l'article R. 241-39 du même code : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. ". 
 5.Il résulte de ces dispositions que le requérant qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente et ce, avant tout recours contentieux. Ainsi, seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, laquelle se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au tribunal. 
 6.En l'espèce, Mme B conteste la décision du 26 septembre 2023 en ce que la présidente de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes n'a pas satisfait à sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en faveur de fils mineur, A E. Toutefois, cette décision ne constitue pas la décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions citées au point 4 de la présente ordonnance. Par une demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 13 novembre 2023 mis à sa disposition dans l'application Télérecours le même jour à 08 heures 55 et qui est réputé avoir été notifié à Mme B deux jours plus tard, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le tribunal a demandé à l'intéressée de produire, dans un délai d'un mois, la preuve de la formation de son recours administratif préalable obligatoire ainsi que la décision prise sur celui-ci, en cas de réponse. A l'issue du délai qui lui était imparti, Mme B n'a pas produit les documents demandés, et n'a ainsi pas régularisé sa requête. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, de sorte qu'il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B. 
 Fait à Nice, le 19 mars 2024. 
   La présidente du tribunal, 
                        
 signé 
                        
                   M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.  
 N°2305550