TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-de-Rivière s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 3158523P0036 qu'il a déposée pour le projet de réalisation d'une clôture en bordure du chemin communal dit C.  
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le maire de la commune de Villeneuve-de-Rivière conclut au non-lieu à statuer compte tenu, d'une part, du retrait de l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable n° DP 3158523P0036 délivré le 16 août 2023, objet du litige, intervenu le 19 septembre 2023, et d'autre part, de la délivrance d'une décision de non opposition à la déclaration préalable précitée par un arrêté en date du 20 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 septembre 2023, devenu définitif, le maire de la commune de Villeneuve-de-Rivière a retiré l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable n° DP 3158523P0036  du 16 août 2023, et délivré une décision de non opposition à la déclaration préalable précitée par un nouvel arrêté en date du 20 septembre 2023. M. B, à qui le mémoire concluant au non-lieu à statuer a été communiqué le 13 octobre 2023, n'a pas produit de mémoire à la suite de cette notification et ne conteste pas que sa demande a été entièrement satisfaite. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Villeneuve-de-Rivière. 
                       
                             Fait à Toulouse, le 26 janvier 2024 
    
    Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,