TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 15 juin 2023, Mme C I, Mme H I, Mme G E et Mme D J, représentées par Me Korchia, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), aujourd'hui société Relyens Mutual Insurance, à verser à Mme C I et Mme H I, en leur qualité d'ayant droits de M. A I une somme de 3 600 euros, à verser à Mme H I une somme de 24 514,20 euros, à Mme G E une somme de 13 500 euros, à Mme D J une somme de 7 200 euros, à Mme C I une somme de 18 000 euros, et une somme de 9 000 euros à Mme C I en sa qualité de représentante légale de Mme F B ;  
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 10 aout 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes, représentée par Me Martha, conclut à ce que le tribunal fixe sa créance définitive à hauteur de 3 262,50 euros et à la mise à la charge de l'AP-HM d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens.  
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, Mme C I, Mme H I, Mme G E et Mme D J déclarent se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de Mme I et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. L'instance prenant fin à la suite du désistement de Mme I et autres dont il est donné acte par le présent jugement, l'intervention de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes est devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme I et autres. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C I, à Mme H I, à Mme G E, à Mme D J, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes. 
 Fait à Marseille le 5 janvier 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 F. SIMON 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,