TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A D, représentée par Me Ganne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'octroi d'un congé de formation professionnelle, ensemble la décision du 11 avril 2023 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 26 juin 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal a désigné M. B C, médiateur institutionnel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, Mme D, représentée par Me Ganne, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Marseille, le 18 juillet 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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