TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2305572_20241112
- Date
- 12 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, la société Altares - DetB, représentée par Me Grevellec, demande au tribunal : - de condamner le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à lui verser la somme de 17 240,40 euros assortie des intérêts à compter du 2 mai 2023 ; - de mettre à la charge du CEREMA la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, la société Altares - DetB déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, la société Altares - DetB déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altares - DetB. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altares - DetB et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. Fait à Lyon, le 12 novembre 2024. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 novembre 2024
Référence
ORTA_2305572_20241112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel