TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 5 juin 2023 et   
 15 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de   
 Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette de prime d'activité d'un montant de 2 069,57 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que l'indu en litige a fait l'objet d'une remise gracieuse totale le   
 9 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /  
 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a annulé l'indu de prime d'activité litigieux en procédant à une remise totale de l'indu notifié. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 X. Pottier 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,