TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, la SARL RD INVEST, représentée par M. A B en sa qualité de gérant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques, service des impôts foncier, antenne de Béziers a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à la SARL RD INVEST sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner le service des impôts de Béziers aux dépens. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. D'autre part, aux termes de termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, que la décision attaquée concerne le dégrèvement de la taxe foncière d'un local situé à Mireval dans le département de l'Hérault. Ainsi, le litige concernant la légalité de la décision de la direction générale des finances publiques, service des impôts foncier, antenne de Béziers, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la SARL RD INVEST au tribunal administratif de Montpellier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL RD INVEST est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL RD INVEST et au président du tribunal administratif de Montpellier. 
 Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,