TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Tsaranazy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler une décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait droit à se demande tendant à la communication d'une attestation d'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française concernant son père ; 
 2°) d'enjoindre la communication du document demandé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, Mme A demande au tribunal de donner acte de son désistement. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de sa requête par Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Nantes, le 19 avril 2024. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,