TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. C A demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019 et des pénalités correspondantes. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à M. A le 13 mai 2025 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, " Monsieur C A / D Mme B / 2, rue Beauséjour / 95880 ENGHIEN-LES-BAINS ", a été retournée au Tribunal le 3 juin 2025 portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Le Tribunal n'ayant pas été informé d'un changement d'adresse du requérant, cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au requérant à cette date. Le délai de quarante jours imparti à M. A à compter de cette même date pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 8 juillet 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2305592