TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2305611_20250416
- Date
- 16 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de la Riviera du Levant à lui verser la somme de 89 223,49 euros, assortie des intérêts contractuels, ou à titre subsidiaire des intérêts au taux légal, à compter du 17 février 2023, et de leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la Riviera du Levant de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 257-24884 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la Riviera du Levant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération de la Riviera du Levant, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, la société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. La société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Grenke Location. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Grenke Location et à la communauté d'agglomération de la Riviera du Levant. Fait à Strasbourg, le 16 avril 2025. Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 avril 2025
Référence
ORTA_2305611_20250416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel