TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2305613_20240527
- Date
- 27 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2023, la société Ascenseurs et multiservices, représentée par Me Batot, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'hôpital Saint-Jacques de Rosheim sur sa réclamation indemnitaire, de condamner ce dernier à lui verser la somme de 29 146,68 euros, augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation, et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société Ascenseurs et multiservices déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Rien ne s'opposant au désistement de la société Ascenseurs et multiservices de sa requête, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à la société Ascenseurs et multiservices du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ascenseurs et multiservices et à l'hôpital Saint-Jacques de Rosheim.
Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
ssAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mai 2024
Référence
ORTA_2305613_20240527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel