TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler une décision d'interdiction de jeux d'argent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ". 
 3. M. A demande l'annulation d'une décision d'interdiction de jeux d'argent. Toutefois, malgré la demande de régularisation qui a été adressée à M. A par courrier du 6 octobre 2023, dont l'avis de réception a été signé le 16 octobre suivant, M. A n'a pas, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision qu'il conteste ni apporté la preuve des diligences accomplies pour en obtenir la communication. 
 4. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B qui est manifestement irrecevable.  
 DECIDE: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Montpellier, le 13 mars 2024. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 mars 2024 
 Le greffier, 
 A. Lacaze 
 al