TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 juin 2023, enregistrée 19 juin le 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 27 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du jury de l'INEAD lui attribuant des notes inférieures à la moyenne à des épreuves du titre de mastère européen mention " management et stratégie d'entreprise ". 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. L'INEAD, institut d'enseignement à distance, est un organisme de droit privé prenant la forme d'une société par action simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro de SIRET 488 741 042 000037. Le contrat pédagogique auquel il est soumis conformément à l'article L. 444-3 du code de l'éducation, et sa qualité d'établissement d'enseignement supérieur privé à distance, ne permettent pas de dire qu'il se serait vu confier des missions de service public. La délibération du jury de l'INEAD attribuant au requérant des notes inférieures à la moyenne à des épreuves du titre de mastère européen mention " management et stratégie d'entreprise " ne revêt donc pas le caractère d'un acte administratif. Dès lors, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître du litige qui s'est élevé entre cet établissement et son élève. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 27 juin 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre,  
 signé 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier,