TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Howard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 du pôle des primes et indemnités du centre ministériel de gestion d'Arcueil ;   
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 7 avril 2023 du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil ;  
 3°) de condamner le ministère des armées à lui verser la somme de 2 687,5 euros au titre de la régularisation du versement de son ticket forfaitaire annuel de détachement entrant pour la période du 1er février 2020 au 6 juin 2023, outre la somme de 268,75 euros au titre des congés payés et y afférent ;  
 4°) de mettre à la charge du ministère des armées le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que et les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent en principe du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.   
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A est affectée au centre de maintenance Alliance de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, situé à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine (92 130). Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Melun, le 31 juillet 2023. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2305638