TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 du maire de la commune de Montbartier portant opposition à la déclaration préalable n° DP 082 123 23S0017 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Los Grabos " et, à titre subsidiaire, pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non-opposition ne serait pas admise, d'enjoindre principalement, au maire de Montbartier de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, subsidiairement, de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montbartier la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la commune de Montbartier, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Free mobile la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que ni la condition tenant à l'urgence, ni celle tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige ne sont satisfaites. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, la société Free mobile déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la commune de Montbartier déclare acquiescer au désistement de la requête de la société Free mobile. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2304018 enregistrée le 10 juillet 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La société Free mobile a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Montbartier. 
 Fait à Toulouse, le 11 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,