TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 du maire de la commune de Montbartier portant opposition à la déclaration préalable n° DP 082 123 23S0017 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Los Grabos " et, à titre subsidiaire, pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non-opposition ne serait pas admise, d'enjoindre principalement, au maire de Montbartier de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, subsidiairement, de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montbartier la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la commune de Montbartier, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Free mobile la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que ni la condition tenant à l'urgence, ni celle tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige ne sont satisfaites.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, la société Free mobile déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la commune de Montbartier déclare acquiescer au désistement de la requête de la société Free mobile.
Vu :
-les autres pièces du dossier ;
-la requête n° 2304018 enregistrée le 10 juillet 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La société Free mobile a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Montbartier.
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2023.
Le juge des référés,
B. A
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,