TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. C A, représenté par Me Desenlis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande, formulée le 31 mars 2023, de conclusion d'un contrat " jeune majeur ", ainsi que son recours administratif obligatoire gracieux formé le 6 juin 2023 avec toutes conséquences de droit ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de procéder au 
 réexamen de sa demande de contrat " jeune majeur " dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne la somme de  
 1.500 euros à payer à Maître Lucie Desenlis, par application des dispositions de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative et 37 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que le bénéficiaire aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide. 
 Il indique qu'il est un ressortissant guinéen, pris en charge à l'aide sociale à l'enfance depuis plusieurs mois, qu'il a sollicité le 5 juin 2023 auprès du département de Seine-et-Marne un contrat " jeune majeur ", qu'il n'a obtenu aucune réponse de sorte qu'il ne bénéficiera plus d'aucune aide à compter du 10 juin 2023. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie car il se trouve sans aucune solution d'hébergement à la date du 10 juin 2023, et que la décision contestée porte atteinte à son droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale pour un jeune majeur. 
 Le conseil départemental de Seine-et-Marne, représenté par le cabinet Centaure Avocats a présenté des pièces le 12 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret  
 n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 juin 2023, tenue en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Desenlis, représentant M. A, requérant, présent, qui rappelle qu'il est majeur depuis le 10 juin 2023, qu'il a été placé à l'aide sociale à l'enfance le 21 avril 2021, qu'il n'a ni titre de séjour ni travail ni ressources, que son hébergement a également pris fin et qu'il est empêché de poursuivre son insertion et qui relève également qu'aucune explication ne lui a été donnée lorsqu'il lui a été proposé un nouvel hébergement ; 
 - les observations de Me Cano, représentant le président du conseil départemental de  
 Seine-et-Marne, qui rappelle que le placement à l'aide sociale à l'enfance du requérant n'a été réellement fixé qu'en août 2022 lorsqu'il a été en mesure de présenter un passeport, qu'il a été ensuite accompagné au sein de la structure " EPIDE ", qu'il a signé le contrat d'intégration, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite car il n'y a pas de sortie brutale d'hébergement et qu'il n'y a pas non plus d'atteinte à une liberté fondamentale car il a été accompagné dans l'ensemble de ses démarches. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. C A, ressortissant guinéen né le 10 juin 2005 à Kankan, a été pris en charge en qualité de mineur étranger non accompagné par le département de Seine-et-Marne à compter du mois d'août 2022. Il a été accueilli au sein de l'association " Empreintes " de Bussy-Saint-Georges et a entamé un parcours de formation en maçonnerie auprès des Compagnons du Tour de France en alternance qui lui a permis de déposer une demande de titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " en préfecture de Seine-et-Marne le 20 avril 2023 et de se voir délivrer un récépissé valable jusqu'au 19 octobre 2023. Le 31 mars 2023, il a sollicité du président du conseil départemental de Seine-et-Marne la conclusion d'un contrat " jeune majeur " sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Il lui a alors été proposé d'intégrer à sa majorité un hébergement géré par l'établissement pour l'insertion dans l'emploi de Montry, établissement qu'il a visité le 23 mai 2023. Le 6 juin 2023, il a formé un recours préalable auprès du président du conseil départemental de Seine-et-Marne. Par sa requête enregistrée le 7 juin 2023, il demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au président du conseil départemental de conclure un contrat " jeune majeur ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. 
 6. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". 
 7. Aux termes par ailleurs de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ; / 2° L'accès à un logement ou un hébergement ; / 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; / 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social ". 
 8. Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficie d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. 
 9.  Il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article L. 222-5-1 du même code qu'un projet d'accès à l'autonomie, élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur, en y associant d'autres institutions et organismes concernés, vise à apporter au mineur pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Ce projet est complété, si nécessaire, en fonction des besoins particuliers du jeune majeur en application de l'article R. 222-6 de ce code, dans sa rédaction issue du décret du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés au 5° de l'article L. 222-5, qui continuent de relever d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette prise en charge prend la forme du document dénommé " contrat jeune majeur " qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier. 
 10. Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a proposé à M. A d'intégrer, à sa majorité, l'établissement pour l'insertion dans l'emploi de Montry et qu'une journée d'intégration sur place a été organisée par ses services le 23 mai 2023 à laquelle il a participé. Si le requérant conteste avoir formellement refusé l'hébergement qui lui était proposé, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ne peut toutefois être entendu que comme ayant voulu pleinement exercer les responsabilités qui lui incombent en application des dispositions rappelées plus haut de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles à son égard en poursuivant sa prise en charge à sa majorité en particulier par un hébergement adapté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que, aucune carence ne pouvant être reprochée au conseil départemental de Seine-et-Marne dans sa prise en charge, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Desenlis, au président du conseil départemental de Seine-et-Marne et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 B : M. Aymard                                 B : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305656