TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme D C, Mme D A et M. E B, représentés par Me Martin, demandent au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le Maire de Villiers-sur-Marne a délivré, à la société Bati-Paris, un permis de construire un immeuble d'habitation de 46 logements, sur un terrain sis 10 rue Maurice Berteaux / 4 rue Adrien Mentienne, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 -  de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la SCCV Berteaux Mentienne représentée par Me Guinot, conclut à l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est tardive et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C et autres la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme C et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, la SCCV Berteaux Mentienne donne acte du désistement de Mme C et autres. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la commune de Villiers-sur-Marne donne acte du désistement d'instance et d'action de Mme C et autres. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme C et autres déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la commune de Villiers-sur-Marne, à la société Bati-Paris et à la SCCV Berteaux Mentienne. 
 Fait à Melun, le 30 novembre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre 
 M. F 
 La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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