TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Khiter, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 21 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de son agrément de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée ; 
 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 28 juillet 2023, M. A maintient seulement sa requête en ce qui ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - l'ordonnance n° 2305665 du 20 juin 2023 par laquelle le juge des référés a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction compte tenu de la délivrance de l'agrément sollicité ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Par un courrier enregistré le 28 juillet 2023, M. A doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2023. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.   
 3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Lyon, le 12 septembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,