TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, la société à responsabilité limitée Promoalp 12, représentée par Me Lavaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nice lui a refusé la délivrance d'un certificat de permis tacite n° PC 0608819S0200 M3, suite à sa demande adressée à la commune le 8 septembre 2023, aux fins de modification du permis de construire   n° PC 0608819S0200 délivré le 14 février 2020 en vue de la réalisation d'un projet de construction d'un bâtiment et d'un sous-sol situé au boulevard des Jardiniers à Nice ; 
 2°) d'enjoindre, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le certificat de permis tacite n° PC 0608819S0200 M3 en vertu de l'article R.424-13 du code de l'urbanisme, dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, la société à responsabilité limitée Promoalp 12, qui s'est vue délivrer par la commune de Nice le certificat sollicité, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, la société à responsabilité limitée Promoalp 12  demandait initialement au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nice lui a refusé la délivrance d'un certificat de permis tacite n° PC 0608819S0200 M3, suite à sa demande adressée à la commune le 8 septembre 2023 aux fins de modification du permis de construire n° PC 0608819S0200 délivré le 14 février 2020, en vue de la réalisation d'un projet de construction d'un bâtiment et d'un sous-sol situé au boulevard des Jardiniers à Nice. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, ladite société a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société à responsabilité limitée Promoalp 12. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Promoalp 12. 
 Fait à Nice, le 8 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.