TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023 sous le n° 2305681, M. A B, actuellement en zone d'attente de l'aéroport d'Orly, représentée par Me Chenut, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision de refus d'entrée sur le territoire français, la décision de placement en zone d'attente et la décision de réacheminement vers le Brésil avec toutes conséquences de droit ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration sa remise en liberté immédiate et sans conditions. 
 M. B doit être entendu comme soutenant que : 
 * l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est avérée dès lors qu'il a été averti le 6 juin 2023 qu'il sera réacheminé vers le Brésil, par avion, le 9 juin 2023 à 22 heures 15 ; 
 * les décisions querellées portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; il est précisé que " l'intéressé fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire Schengen émise par les autorités autrichiennes jusqu'en 2025 " ; or, sur sa fiche Schengen, il est clairement mentionné que " l'interdiction d'entrée/de séjour [est valable] jusqu'au : 29/05/2023 ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 - la situation d'urgence, qui n'est pas présumée en matière de refus d'entrée sur le territoire français, résulte exclusivement des propres agissements de M. B puisqu'il s'est présenté au contrôle de la police aux frontières alors qu'il était signalé aux fins de non-admission ; 
 - les conclusions dirigées contre la décision de placement en zone d'attente sont irrecevables depuis l'intervention du juge des libertés et de la détention qui a autorisé la prolongation du maintien de M. B en zone d'attente pour une durée de 8 jours ; 
 - les conclusions dirigées contre la décision portant refus d'entrée sur le territoire français sont infondées dès lors que ce refus d'entrée est bien fondé en application du d) du 1° de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 puisque M. B fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission émis par les autorités autrichiennes et valable jusqu'au 2 mai 2025 ; par suite, aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée à la liberté d'aller et venir de M. B. 
 Vu : 
 - la décision de refus d'entrée sur le territoire français et la décision de placement en zone d'attente en date du 1er juin 2023 opposées à M. B ; 
 - le procès-verbal en date du 6 juin 2023 avertissant M. B de son réacheminement vers le Brésil, par avion, le 9 juin 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières Schengen " ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 8 juin 2023 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, M. Freydefont a lu son rapport, informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le juge des référés est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de réacheminement vers le Brésil sont irrecevables en l'absence d'une telle décision, et entendu : 
 - les observations de Me Chenut, représentant M. B, requérant présent sous escorte policière et accompagné de sa compagne, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, qu'il est arrivé au Portugal le 1er mai 2023 où il s'est vu refuser l'entrée sur le territoire de l'Union au motif qu'il faisait l'objet d'une fiche de non-admission émise par les autorités autrichiennes valables jusqu'au 29 mai 2023 ; M. B est donc retourné de son plein gré au Brésil, a attendu que sa fiche de non-admission ait expiré et a atterri en France le 1er juin où les autorités françaises lui ont opposé un refus d'entrée sur le fondement de la fiche de non-admission valable jusqu'au 2 mai 2025 ; la décision de refus d'entrée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir dans la mesure où sa fiche de non-admission a expiré le 29 mai 2023 ; de plus, elle porte également une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale puisque sa compagne réside en France de manière régulière et que de leur union est né un enfant le 2 août 2022, âge de 10 mois maintenant ; il y a une erreur manifeste d'appréciation quant à la date de fin de validité de la fiche aux fins de non-admission dont la date d'expiration est le 29 mai 2023 et non le 2 mai 2025. 
 Le ministre de l'Intérieur, défendeur, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 40. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que M. A B, ressortissant brésilien né le 28 décembre 1986 à Ilha Solteira, a tenté de pénétrer sur le territoire français au point de passage frontalier de Paris-Orly le 1er juin 2023 en provenance de l'aéroport de Sao Paulo sur un vol de la compagnie Azul à destination d'Orly arrivé à 14 heures 50. Il s'est alors vu opposer une décision du 1er juin 2023 notifiée le même jour à 15 heures 30 de refus d'entrée sur le territoire français au motif qu'il fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire Schengen émise par les autorités autrichiennes jusqu'en 2025 ; M. B a également fait l'objet le même jour d'une décision de placement en zone d'attente notifiée à 16 heures 13. Enfin, l'intéressé a été informé par procès-verbal du 6 juin 2023 qu'il sera réacheminé vers le Brésil, par avion, le 9 juin 2023 à 22 heures 15. 
 2. Par la présente requête, M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de ces décisions portant refus d'entrée en France, placement en zone d'attente et réacheminement vers le Brésil. 
 Sur l'office du juge des référés : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 4. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement- la notion d'urgence ; il en est notamment ainsi lorsque la situation d'urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 Sur les dispositions applicables : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du  9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () " ; aux termes de l'article L. 332-1 du même code : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. " ; aux termes de l'article L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de l'article R. 332-2 de ce code : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : / 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. " ; aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. ". 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne la décision de refus d'entrée sur le territoire : 
 7. La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français. Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France. 
 8. Or, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux conditions d'entrée pour les ressortissants des pays tiers : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : () / d) ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS () ". 
 9. Or, il résulte de l'instruction que M. A B fait l'objet dans le système d'information Schengen (SIS) d'une fiche de non-admission n° ATFIS0532004010000001 émise le 30 septembre 2019 par les autorités autrichiennes et valable initialement jusqu'au 29 mai 2023 en raison d'un séjour illégal suite à refus d'asile et emploi illégal ; il résulte de l'instruction que cette fiche a été réactualisée le 3 mai 2023 par les mêmes autorités autrichiennes qui ont reporté sa fin de validité au 2 mai 2025. Si les raisons de ce report de fin de validité restent inconnues, il n'en reste pas moins que c'est à bon droit, en application du d) du 1° de l'article 6 précité du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, et sans violation grave et manifestement illégale de la liberté d'aller et venir, que M. B s'est vu refuser l'entrée en France, pays membre de l'Union européenne, par la police aux frontières de l'aéroport d'Orly sur la base de cette fiche de non-admission émise et réactualisée par les autorités autrichiennes. Enfin, si le requérant soulève la violation grave et manifestement illégale de son droit à mener une vie privée et familiale normale, puisque sa compagne réside de façon régulière en France et que de leur union est né un enfant le 2 août 2022, il n'apporte aucun élément quant à la réalité de sa vie privée et familiale en France. 
 10. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension de la décision de refus d'entrée sur le territoire français présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de placement en zone d'attente : 
 11. Aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. ". 
 12. Par une ordonnance du 5 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. B en zone d'attente pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 13 juin 2023. Il en résulte que la décision administrative du 1er juin 2023 contestée par l'intéressé le plaçant en zone d'attente a cessé de produire effet. La décision du juge des libertés et de la détention qui s'y est substituée relève du seul contrôle de l'autorité judiciaire. Par suite, les conclusions dirigées contre la mesure de placement en zone d'attente sont irrecevables en ce qu'elles sont présentées devant un juge incompétent pour en connaître. 
 En ce qui concerne la décision alléguée de réacheminement vers le Brésil : 
 13. Si M. B demande l'annulation de la décision révélée par le procès-verbal du 6 juin 2023 l'informant de son réacheminement vers le Brésil par avion le 9 juin 2023 à 22 heures 15, cette mesure n'est pas un acte décisoire faisant grief mais ne correspond qu'à l'exécution de la décision des autorités autrichiennes d'interdiction d'entrée sur le territoire Schengen ; par suite, le requérant n'est pas fondé à en solliciter la suspension. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent toutes être rejetées. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au directeur de la police aux frontières (PAF) de l'aéroport d'Orly. 
 Fait à Melun, le 8 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. FreydefontLa greffière, 
 Signé : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,