TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;  
 2°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est actuellement placé au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne). Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A, en tant qu'il conteste l'obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A, en tant qu'il conteste l'obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes, est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière