TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B C conteste la décision du 5 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié la mise en fourrière automobile du véhicule immatriculé WW 767 HD. 
 Elle soutient que : 
 - le véhicule mis en fourrière ne lui appartient pas ; 
 - en effet, elle a acheté le 1er avril 2023 au Havre, un véhicule Citroën C3, alors immatriculé WW 767 HD à la sortie du garage, réimmatriculé GP 745 AE après le changement de " carte grise " effectué le 22 mai 2023 ; 
 - elle pense qu'il s'agit d'une erreur de l'administration ; 
 - elle ne règlera pas les frais afférents à la mise en fourrière d'un véhicule qui ne lui appartient pas, alors que la fourrière lui a indiqué par téléphone qu'il s'agissait d'un véhicule de la marque Mercedes et non pas un C3 de la marque Citroën, lequel est bien chez elle dans son garage. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction () ". Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : " I.- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule () ". 
 3. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, constitue une opération de police judiciaire de laquelle ne sont pas dissociables les litiges relatifs aux frais afférents à celle-ci. Il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée. Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le 2 juin 2023, l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale, a, sur le fondement de l'article R. 325-11 du code de la route, procédé à la mise en fourrière, dans les locaux de " EGS Marseille " situé 58 boulevard du Capitaine A à Marseille (13014), d'un véhicule de la marque Citroën immatriculé WW 767 HD. Par la présente requête, qui, bien qu'adressée au tribunal administratif de Marseille, est libellée à l'attention du " procureur de la République ", Mme C, domiciliée à Harfleur, dans le département de la Seine-Maritime, conteste la décision du 5 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié cette mise en fourrière. Ce litige, relatif à une décision de mise en fourrière, laquelle a le caractère d'une opération de police judiciaire, qui ne tend pas à la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de Mme C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Marseille, le 27 juin 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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