Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n°2305694 le 12 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Servillat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a refusé sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Evry-Courcouronnes de le maintenir dans les effectifs au-delà du 5 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Evry-Courcouronnes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Evry-Courcouronnes. Fait à Versailles, le 15 décembre 2023. Le magistrat désigné, Signé B. Maitre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7815 décembre 2023Cette décision
ORTA_2305694_20231215
- TA336 novembre 2025DTA_2305694_20251106
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