TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. 
 Il soutient que :  
 - il se fonde sur les articles 29 à 29-5 du code civil ; 
 - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; 
 - il exerce une activité professionnelle dans un organisme présentant un intérêt pour l'économie française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1363 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".  
 2. M. A, ressortissant algérien né en 1989, résidant en Algérie, a demandé à acquérir la nationalité française. Par la décision du 26 janvier 2023 qu'il défère au tribunal, le ministre de l'intérieur a déclaré cette demande irrecevable.  
 3. Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ". Aux termes de l'article 21-17 du même code : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. ". Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ; / () ".   
 4. Si le requérant indique se fonder sur les articles 29 à 29-5 du code civil, les dispositions de ces articles sont inapplicables à une décision se prononçant sur une demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de ces articles du code civil est inopérant. 
 5. Le requérant, qui réside hors de France, soutient que le motif de la décision attaquée, tiré, au regard du 1° de l'article 21-26 du code civil, de ce qu'il n'exerce pas actuellement une activité pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, est entaché d'irrégularité, en violation de l'article 21-16 de ce code. A l'appui de ce moyen, le requérant se prévaut de la circonstance que, depuis le 1er février 2018, il occupe un emploi de chauffeur semi-remorque polyvalent au sein d'une entreprise de fabrication d'articles en plastique localisée à Ighram. Toutefois, alors que le requérant ne conteste pas ne pas avoir sa résidence en France, il n'explique par aucune précision quelconque en quoi cet emploi de chauffeur dans cette entreprise algérienne caractériserait l'exercice d'une activité professionnelle pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Il en résulte que le moyen de la requête tiré de cette circonstance et, en raison de cette dernière, d'une méconnaissance de l'article 21-16 du code civil, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. Le délai de recours étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 23 juin 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,