TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département de la Haute-Garonne a refusé de mettre en place un mode de transport adapté pour sa fille A D. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le département de la Haute-Garonne conclut à titre principal au non-lieu à statuer, dès lors que par décision du 5 octobre 2023, il a proposé à Mme C un mode de transport adapté, que cette dernière a accepté ; à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme étant irrecevable.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par décision du 5 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le département de la Haute-Garonne a fait droit à la demande de la requérante tendant à la mise en place d'un transport adapté pour sa fille. Par suite, les conclusions de Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 S. CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,