TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 fe/pc 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le juge des référés 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 20 et 21 octobre 2023, l'association Ligue des droits de l'Homme section Pays de Rennes, représentée par Me Prigent, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant interdiction de rassemblements à Rennes le samedi 21 octobre 2023 en tant qu'il interdit le rassemblement qu'elle a prévu de 15 heures à 17 heures place de la République ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation ; 
 - les motifs de l'arrêté sont généraux et ne sont pas fondés sur un risque particulier en lien avec le rassemblement envisagé ;  la motivation de l'arrêté ne fait référence qu'à des circonstances internationales générales et révèle un amalgame ; 
 - le risque de trouble à l'ordre public n'est pas démontré ; 
 - il revient en tout état de cause à l'État, s'il existe un risque de trouble à l'ordre public, de sécuriser le rassemblement ; 
 - l'arrêté porte une atteinte trop générale et absolue à la liberté de manifestation ;- le préfet ne démontre pas être dans l'impossibilité de sécuriser le rassemblement. 
 La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - le règlement d'exécution 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2023/420 ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; -le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Etienvre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 octobre 2023 à 13 heures : 
 - le rapport de M. Etienvre ; 
 - les observations de Me Prigent, représentant l'association Ligue des droits de l'Homme section Pays de Rennes, qui déclare ne demander la suspension de l'arrêté préfectoral qu'en tant qu'il porte interdiction du rassemblement prévu par l'association ; 
 - et les observations de M. B, préfet délégué à la sécurité et de Mme A qui déclarent qu'il existe des risques sérieux de troubles à l'ordre public, qu'en particulier, que localement a été constatée une recrudescence d'actes antisémites et qu'il se peut que des personnes ayant entendu participer à l'un des autres rassemblements prévus à Rennes le 21 octobre 2023 rejoignent finalement le rassemblement en cause. Il déclare enfin que le préfet ne dispose pas de forces de police suffisantes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 2. L'article L. 211 1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ". Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'interdire par arrêté toute " manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public ". 
 3. Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation, si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques dont elle dispose. Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre public même en l'absence de troubles matériels.   
 4. D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un regain de tensions sur le territoire français, qui s'est notamment traduit par une recrudescence des actes à caractère antisémite. Dans ce contexte, les manifestations sur la voie publique ayant pour objet, directement ou indirectement, de soutenir le Hamas, organisation inscrite sur la liste de celles qui font l'objet de mesures restrictives spécifiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme par le règlement d'exécution du Conseil du 20 juillet 2023 visé cidessus, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023 sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie publique du terrorisme ou de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes à raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. 
 5. D'autre part, il appartient à l'autorité préfectorale, compétente en la matière en vertu des dispositions mentionnées au point 3, d'apprécier, à la date à laquelle elle se prononce, la réalité et l'ampleur des risques de troubles à l'ordre public susceptibles de résulter de chaque manifestation déclarée ou prévue, en fonction de son objet, déclaré ou réel, de ses caractéristiques propres et des moyens dont elle dispose pour sécuriser l'événement. A ce titre, il revient au préfet compétent, sous le contrôle du juge administratif, de déterminer, au vu non seulement du contexte national décrit au point 5, mais aussi des circonstances locales, s'il y a lieu d'interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit du reste la partie au conflit qu'elle entend soutenir, sans pouvoir légalement motiver une interdiction par la seule référence à l'instruction reçue du ministre ni la prononcer du seul fait qu'elle vise à soutenir la population palestinienne. 
 6. L'association Ligue des droits de l'Homme section Pays de Rennes a, par un courrier du 17 octobre 2023, déclaré un rassemblement en faveur de la paix en Palestine le samedi 21 octobre 2023 de 15h à 17h place de la République à Rennes. Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit ce rassemblement. L'association Ligue des droits de l'Homme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il interdit ce rassemblement.   
 7. Pour prendre son arrêté, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé notamment sur le fait que le rassemblement en cause intervient dans un contexte international marqué par les attaques terroristes du samedi 7 octobre 2023 et l'affrontement entre le Hamas et Israël, qu'il existe un risque sérieux que l'affrontement entre pro-palestiniens et pro-israéliens ne se transporte sur le territoire national, que depuis le 7 octobre 2023 plusieurs dizaines d'actes antisémites ont été constatés sur le territoire national, qu'une banderole aux couleurs de la Palestine a été tendue le dimanche 8 octobre dans les tribunes du Roazhon Park, le lundi 9 octobre, sur un bâtiment du campus de Rennes 2 et le 15 octobre sur un échafaudage quai Emile Zola, que des dégradations, des tags et des inscriptions en soutien au peuple palestinien se sont multipliés depuis le 10 octobre et que le samedi est traditionnellement une journée d'affluence importante dans le centre-ville de Rennes. 
 8. Toutefois, les actes de soutien au peuple palestinien invoqués par le préfet dans son arrêté demeurent isolés et, s'agissant des dégradations alléguées, d'une gravité relative. Si le préfet invoque également à l'audience une recrudescence localement d'actes antisémites, il n'est cependant aucunement démontré ni même allégué que l'association Ligue des droits de l'Homme section Pays de Rennes aurait appelé, lors de son rassemblement, à troubler l'ordre public et notamment appelé ses participants à faire l'apologie publique du terrorisme, ni même envisagé une provocation publique à la discrimination, la haine ou la violence. Si certes, il est possible que certaines personnes ayant souhaité participer à l'un des autres rassemblements interdits à Rennes à 15h30 et 16h par l'arrêté litigieux, rejoignent le rassemblement prévu par l'association requérante, ce risque n'apparait toutefois pas suffisamment établi pour justifier l'interdiction en cause. Le rassemblement prévu par l'association Ligue des droits de l'Homme est, en outre, selon la déclaration déposée en préfecture, limité à 300 personnes, à une durée de deux heures entre 15 heures et 17 heures et doit demeurer statique. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui ne peut utilement se prévaloir de l'affluence que connait traditionnellement le centre-ville de Rennes un samedi, n'est pas fondé à soutenir que la tenue du rassemblement en cause constitue, en elle-même, un risque majeur de trouble à l'ordre public et que seule une interdiction des manifestations prévues ayant pour finalité un soutien direct ou implicite au peuple palestinien est de nature à prévenir ces troubles et la commission d'infractions pénales. Si le préfet se prévaut de la mobilisation extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste, il n'apporte toutefois aucun élément précis de nature à démontrer qu'il n'est pas en mesure d'assurer le maintien de l'ordre public dans le cadre du rassemblement organisé par l'association requérante le 21 octobre 2023 et la seule circonstance qu'il n'a pas obtenu, comme il l'a demandé, la présence d'une compagnie républicaine de sécurité supplémentaire de 80 hommes ne permet pas de pallier l'absence d'éléments chiffrés sur les forces de police dont le préfet d'Ille-et-Vilaine dispose actuellement. 
 9. Il suit de ce qui précède, d'une part, que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et, d'autre part, que l'association requérante justifie de la condition d'urgence. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 en tant qu'il interdit le rassemblement projeté par l'association Ligue des droits de l'Homme section Pays de Rennes le samedi 21 octobre 2023 à partir de 15 heures place de la République à Rennes. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association Ligue des droits de l'Homme section Pays de Rennes dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 20 octobre 2023 est suspendue en tant qu'il interdit le rassemblement organisé par l'association Ligue des droits de l'Homme section Pays de Rennes le samedi 21 octobre 2023 de 15h à 17h sur la place de la République à Rennes. 
 Article 2 : L'État versera à l'association Ligue des droits de l'Homme section Pays de Rennes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ligue des droits de l'Homme section Pays de Rennes et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 21 octobre 2023. 
 Le juge des référés,La greffière,SignésignéF. EtienvreC. Salladain 2