TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 février 2025
- ECLI
- ORTA_2305713_20250225
- Date
- 25 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg et la Fondation Vincent de Paul, représentées par Me Llorrens, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet ainsi que la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'acquisition du gymnase situé rue des malteries à Schiltigheim. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la commune de Schilitgheim, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 12 février 2025, la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg et la Fondation Vincent de Paul, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à M. Laurent Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 12 février 2025, la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg et la Fondation Vincent de Paul déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg et la Fondation Vincent de Paul. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg, la Fondation Vincent de Paul, au préfet du Bas-Rhin et à la commune de Schiltigheim. Fait à Strasbourg, le 25 février 2025. Le président de la 4ème chambre, Par délégation, le magistrat rapporteur, L. Boutot Pour expédition conforme, La greffière, dh
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2025
Référence
ORTA_2305713_20250225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel