TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2305714_20231016
- Date
- 16 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Fuchs Récupération Recyclage Travaux Ferroviaires, représentée par Me Héraut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a édicté des prescriptions complémentaires relatives à la réhabilitation de son site d'activité dans le domaine des travaux ferroviaires à Huningue ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2023, la SARL Fuchs Récupération Recyclage Travaux Ferroviaires déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2023, la SARL Fuchs Récupération Recyclage Travaux Ferroviaires déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Fuchs Récupération Recyclage Travaux Ferroviaires. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Fuchs Récupération Recyclage Travaux Ferroviaires et au préfet du Haut-Rhin. Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023. Le président de la 4ème chambre, S. Dhers Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 octobre 2023
Référence
ORTA_2305714_20231016
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel