TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2305718_20230927
- Date
- 27 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin représentée par Me Delaigue, demande au juge des référés de désigner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative un expert chargé de procéder aux constatations utiles relatives à l'état des parcelles situées sur la commune de Saint-André (Savoie) susceptibles d'être affectées par les travaux de préparation de construction du tunnel de base de la section transfrontalière de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, la société Tunnel Euralpin Lyon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tunnel Euralpin Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tunnel Euralpin Lyon. Fait à Grenoble, le 27 septembre 2023. Le Président, J-P. WYSS La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2305718
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Chronologie de l'affaire
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TA3827 septembre 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2305718_20230927
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 septembre 2023
Référence
ORTA_2305718_20230927
Données disponibles
- Texte intégral