TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 18 avril 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au calcul de sa retraite. 
 Elle fait valoir que : 
 - les relevés de carrière édités par la caisse de retraite comportent des incohérences ; 
 - les mêmes justificatifs ont été adressés à la CARSAT de Strasbourg. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). ".  
 3. Le litige soulevé par la requérante, qui l'oppose à la caisse d'assurance retraite des salariés du régime général de la sécurité sociale (CARSAT), a le caractère d'un litige de droit privé dont la juridiction administrative n'a pas compétence pour connaître. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Strasbourg, le 5 octobre 2023. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,