TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, la SARL Savoy Grains, représentée par Me Augé, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'installations exploitées sur le territoire de la commune de Viry ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Le 10 mars 2023, soit antérieurement au dépôt de la requête par la société Savoy Grains, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par la société Savoy Grains est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Savoy Grains est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Savoy Grains et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 29 novembre 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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