TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2305723_20250106
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête rédigée par le biais du formulaire mis à sa disposition sur l'application Télérecours Citoyens et enregistrée le 17 novembre 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 et notifiée le 7 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 1 353,36 euros correspondant à un indu de prime d'activité, perçu au titre des mois de décembre 2022 à août 2023. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 6 janvier 2025. La présidente du tribunal, signé M. A La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
ORTA_2305723_20250106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel