TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Auto Bilan Contrôle Depannage, représentée par Me Simard, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la somme de 80 481 euros mise à sa charge au titre d'une redevance d'occupation du domaine public ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juin 2023 et 3 mars 2025, la direction départementale des Finances publiques de la Seine Saint Denis conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où il a été fait droit aux demandes de la société requérante.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la SAS Auto Bilan Contrôle Depannage déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la SAS Auto Bilan Contrôle Depannage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Auto Bilan Contrôle Depannage.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auto Bilan Contrôle Depannage et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 5 mai 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.