TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023 à 22h28, complétée par deux mémoires en production de pièces enregistrés le 19 octobre 2023 à 17h45 et le 20 octobre 2023 à 9h08, Mme A D, représentée par Me Moreau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 10 octobre 2023 n° DDETSPP/SPA/20231010-0002 portant déclaration d'infection au titre de l'anémie infectieuse des équidés sur la commune de le Bugue concernant l'équidé " Plaisir des fleurs " ou, à défaut, de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué ordonne l'euthanasie de l'équidé nommé " Plaisir des fleurs " au plus tard le 22 octobre 2023 ; 
 - il existe une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'égalité de traitement devant les charges publiques, au droit à un procès équitable ; cette atteinte grave et manifestement illégale résulte d'un défaut de motivation d'arrêté attaqué, d'un détournement de procédure, d'un vice de légalité interne résidant dans le fait que l'arrêté attaqué se fonde sur un arrêté interministériel du 23 septembre 1992 devenu illégal, d'une erreur manifeste d'appréciation et du caractère disproportionné de la mesure d'euthanasie prescrite par l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistre le 20 octobre 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'existe pas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété ; le droit au respect de la vie privée et familiale ne peut être invoqué à propos de l'attachement d'un individu à son animal ; ne peut non plus être invoquée une atteinte aux libertés fondamentales de l'animal ; aucune atteinte à l'égalité devant les charges publiques ne peut être invoquée dès lors que la requérant ne démontre pas l'existence d'un sacrifice financier ; il n'existe de surcroît aucune inégalité devant les charges publiques ; la requérante a pu exercer de nombreux recours, de telle sorte qu'elle ne peut arguer d'une violation du droit à un procès équitable ; la requérante a pu prendre connaissance de l'ensemble des motifs qui ont fondé l'arrêté attaqué ; le préfet est compétent, en vertu de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime, pour prendre des mesures sanitaires destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies, dont l'anémie infectieuse équine ; la réglementation européenne permet aux Etats membres de l'Union européenne de prendre des mesures plus strictes que celles répertoriées dans les règlements communautaires ; l'euthanasie, prévue par l'arrêté du 23 septembre 1992, est au nombre de ces mesures plus strictes ; la mesure d'euthanasie est proportionnée à l'objectif de lutte contre les maladies infectieuses, au regard notamment des caractéristiques de transmission du virus, laquelle s'opère par le sang avec des insectes piqueurs comme vecteur de propagation ; aucun détournement de procédure n'a été commis. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) 2016/429 du parlement et du conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le règlement (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'anémie infectieuse des équidés ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2023 à 11h30, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Katz ;  
 - les observations de Me Moreau, représentant la Mme A D ; 
 - et les observations de Mme C et de Mme B représentant le préfet de la Dordogne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux arrêtés datés du 17 mai 2023 et du 8 juin 2023, le préfet de la Dordogne a déclaré l'infection du cheval nommé " Plaisir des fleurs " par l'anémie infectieuse des équidés et ordonné son euthanasie. Par ordonnance du 28 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête à fin de suspension de l'exécution de ces arrêtés qui avait été présentée par Mme D, propriétaire de " Plaisir des fleurs ". Face au refus de Mme D de faire euthanasier son cheval, l'administration a demandé au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à pénétrer sur le site où se trouve " Plaisir des fleur " afin qu'un vétérinaire mandaté par elle réalise l'euthanasie, en vain. Parallèlement, Mme D a formé un pourvoi en cassation et, par lettre du 2 octobre 2023, le Conseil d'Etat a informé les parties de ce que le pourvoi introduit avait été mis à l'instruction à l'issue de la procédure d'admission en cassation. Huit jours plus tard, le 10 octobre 2023, après une procédure contradictoire engagée le 4 octobre 2023, le préfet de la Dordogne a pris un nouvel arrêté déclarant l'infection du cheval nommé " Plaisir des fleurs " par l'anémie infectieuse des équidés et ordonnant son euthanasie. Cet acte a abrogé les arrêtés des 17 mai et 8 juin 2023, tout en reprenant l'ensemble des considérations et prescriptions contenues dans l'arrêté du 8 juin 2023 ayant donné lieu à une procédure pendante devant le Conseil d'Etat, en ajoutant uniquement que le défaut d'exécution de l'ordre d'euthanasie de " Plaisir des fleur " pourra être pénalement sanctionné. Par sa requête, Mme D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 10 octobre 2023 ou, à défaut, d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. Aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : 1° Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ; 2° Les maladies émergentes mentionnées à l'article 6 de ce règlement () ". Aux termes de l'article L. 221-1-1 de ce même : " L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 que requiert l'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit. Elle peut prendre, à l'encontre ces maladies, des mesures de lutte supplémentaires dans les conditions fixées aux articles 71 et 170 de ce règlement et à l'article L. 201-4 du présent code. () ". L'article 269 du règlement européen susvisé du 9 mars 2016 prévoit la possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures supplémentaires ou plus strictes que celles prévues par ce règlement. Enfin, aux termes de l'article L. 223-8 dudit code : " Après la constatation d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. / Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance. / Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes : / 1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans ce périmètre ; / 2° La mise en interdit de ce même périmètre ; / 3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du transport et de la circulation de tous les animaux d'espèces susceptibles de contamination ; / 4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ; / 5° La désinfection et la désinsectisation des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, la désinfection ou la destruction des objets, des produits animaux ou d'origine animale susceptibles d'avoir été contaminés et de tout vecteur animé ou inanimé pouvant servir de véhicules à la contagion ; / 6° L'obligation de détruire les cadavres / 7° L'interdiction de vendre les animaux ; / 8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 ;/ 9° Le traitement ou la vaccination des animaux ". Enfin, l'article 9 de l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'anémie infectieuse des équidés prescrit l'euthanasie des équidés infectés. 
 4. Si le préfet de la Dordogne fait valoir que, du point de vue de la protection de la santé publique, il est nécessaire d'euthanasier systématiquement tout équidé porteur, même asymptomatique, de l'anémie infectieuse des équidés, il s'appuie sur l'arrêté du 23 septembre 1992 qui prescrit exclusivement une mesure d'euthanasie en l'hypothèse de l'infection concernée, alors que, postérieurement à l'édiction de cet acte réglementaire national, la réglementation européenne issue du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles n'a pas fait le choix de faire figurer l'anémie infectieuse des équidés au rang des maladies imposant, au niveau européen, une éradication obligatoire. S'il est vrai que cette réglementation européenne n'interdit pas aux Etats membres d'opter pour une éradication volontaire, il appartient néanmoins à l'administration française de s'assurer que les mesures de police sanitaire qu'elle prescrit sont proportionnées aux buts en vue desquels elles sont prises. Or, depuis l'entrée en vigueur de la réglementation européenne précitée, l'administration n'a pas envisagé des mesures moins radicales que l'euthanasie pour lutter contre l'anémie infectieuse des équidés, tel l'isolement des animaux infectés. Si le préfet de la Dordogne fait valoir que l'euthanasie des animaux testés positivement à l'anémie infectieuse des équidés est la seule mesure permettant l'éradication de cette maladie compte tenu de son caractère contagieux et de sa propagation par le sang, avec des vecteurs constitués d'insectes piqueurs, il résulte de l'instruction qu'il n'existe en France aucune mesure de dépistage systématique des équidés, alors que la maladie en cause peut être présente de manière asymptomatique chez bon nombre d'individus et qu'elle circulerait à " bas bruit ". Dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'euthanasie immédiate de " Plaisir des Fleurs " s'impose pour répondre à l'objectif d'éradication de l'anémie infectieuse des équidés sur le territoire Français et à la conservation du " statut indemne l'anémie infectieuse des équidés de notre pays " que s'est assigné l'administration française. 
 5. L'arrêté attaqué du 10 octobre 2023 ordonne l'euthanasie de " Plaisir des fleurs " au plus tard le 22 octobre 2023. Il résulte de l'instruction que cet acte, qui abroge l'arrêté du 8 juin 2023 mais en reprend toutes les prescriptions en ajoutant que son absence d'exécution est susceptible d'être pénalement sanctionné, a pour principal objet d'appeler explicitement l'attention de Mme D sur la possible mise en jeu de sa responsabilité pénale dans le cas où elle refuserait d'abattre " Plaisir des fleurs ". Non seulement l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023 aurait des conséquences irréversibles sur le sort du cheval " Plaisir des fleurs " dont Mme D est propriétaire, mais elle aurait également pour effet de priver d'objet le pourvoi en cassation actuellement en instruction devant le Conseil d'Etat. Dans ces conditions, il est justifié d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit de Mme D à un procès équitable. 
 6.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 10 octobre 2023 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le pourvoi enregistré sous le n° 475536. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions du même article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 10 octobre 2023 est suspendue jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le pourvoi enregistré sous le n° 475536. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du préfet de la Dordogne tendant au bénéfice d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 21 octobre 2023. 
 Le juge des référés,                                                       La greffière, 
   D. Katz                                                                        C. Gioffré 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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