TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 17 août 2023 par Pôle emploi Occitanie, pour le recouvrement d'un indu d'allocation Prime permittents 2020 de 905,02 euros, y compris 5,02 euros de frais pour la période de novembre 2020. 
 Elle soutient que :  
 - elle reste dans une situation précaire ; elle a tardé à prendre en main ce dossier mais devait faire face à des problèmes de garde d'enfants, de violences conjugales ;  
 - elle est aujourd'hui suivie et logée par la structure Village Douze. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, Pôle emploi Occitanie, devenu au 1er janvier 2024 France Travail Occitanie, conclut au non-lieu à statuer. 
 France Travail soutient que l'indu a été annulé et la contrainte en litige a été retirée par décision du 21 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. France Travail Occitanie a retiré la contrainte en litige, émise pour le recouvrement d'un indu de 900 euros augmenté de frais à hauteur de 5,02 euros, le 23 novembre 2023. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur l'opposition à contrainte formée par Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y plus lieu de statuer sur l'opposition à contrainte formée par Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à France Travail Occitanie et au ministre chargé du travail.  
 Fait à Toulouse, le 25 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,