TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le rejet implicite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de sa demande de signature d'un contrat d'intégration républicaine ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de signer avec lui un contrat d'intégration républicaine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose que le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire écrite ou orale, une requête manifestement mal fondée ou ne présentant pas un caractère d'urgence. 
 2. M. B, ressortissant d'Ukraine, s'est installé en France avec sa famille le 13 avril 2022 et bénéficie de la protection temporaire. Il soutient qu'il occupe un emploi salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il est bien intégré ainsi que sa famille. Il a adressé le 9 mai 2023 une demande de signature du contrat d'intégration républicaine à la direction de territoriale de Grenoble de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler le rejet de sa demande résultant de l'absence de réponse de l'OFII pendant plus de deux mois et d'enjoindre à cet office de signer ce contrat.  
 3. Le requérant soutient qu'il a perdu des opportunités de formation et d'apprentissage, qu'il n'a pas pu suivre la formation civique de 24 heures ni poursuivre son parcours linguistique, qu'il n'a pas pu se faire délivrer une carte de séjour pluriannuelle ni une carte de résident grâce à une procédure simplifiée. Toutefois, il n'est pas fondé à soutenir que cette absence de réponse de l'OFII depuis quatre mois porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté et à l'égalité devant la loi justifiant que soit prononcée dans le délai de quarante-huit heures une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Au demeurant, il n'allègue pas avoir, depuis le 9 mai 2023, tenté de contacter la direction territoriale de Grenoble de l'OFII par téléphone ou courrier, pour obtenir des informations concernant cette absence de réponse à sa demande de signature. Par suite, la requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la direction territoriale de Grenoble de l'OFII. 
 Fait à Grenoble, le 8 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. PFAUWADEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.