TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Vray, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités compétentes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir et de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (). ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. 
 3. Par lettre du 26 mai 2023, le préfet de la Loire a informé M. B, ressortissant ivoirien né en 2004 qui a bénéficié d'une mise à l'abri à compter du 1er avril 2021 dans un hôtel à Saint-Etienne, que la prise en charge par l'Etat de son hébergement à l'hôtel prenait fin et l'a invité à quitter cet hébergement dans un délai d'un mois. M. B ne justifie pas avoir pris des dispositions pour préparer sa sortie de cet hébergement à l'hôtel justifié par des circonstances exceptionnelles présentées par sa situation personnelle au moment de l'entrée dans les lieux, comme indiqué lors de son orientation vers cet hébergement. M. B, par son inertie, s'est lui-même placé dans une situation telle qu'elle ne peut justifier l'urgence particulière de sa demande de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce que précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 12 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,