TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée sous le n°2305765 le 13 juillet 2023, la société PVSN, représentée par Me Landot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de recette n° 698 en date du 17 mai 2023 d'un montant de                     26 396,54 euros ;  
 2°) de la décharger de la somme correspondante ;  
 3°) d'établir le solde définitif du marché à la somme de 6 053,47 euros en modulant le montant des pénalités de retard et de condamner la commune des Clayes-sous-Bois à lui verser cette somme ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune des Clayes-sous-Bois une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société PVSN déclare se désister de l'instance et de l'action en cours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société PVSN déclare se désister de l'instance et de l'action en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société PVSN. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PVSN et à la commune des Clayes-sous-Bois. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 2 février 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. Maitre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.