TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M. A B, représenté par        Me Hubert demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation lui permettant de séjourner provisoirement en France dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Livry-Gargan, dans le département de la Seine-Saint-Denis qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.   
 Fait à Versailles, le 21 août 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon