TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Traore, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder au transfert de son dossier à la préfecture de Paris et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d'autorisation provisoire de séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'inertie de l'administration la place en situation irrégulière, lui faisant courir le risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et portant atteinte à sa liberté d'aller et venir, et fait obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra de justifier d'un droit au séjour et, par voie de conséquence, de circuler librement sur le territoire français et d'exercer une activité professionnelle ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante seychelloise née le 29 mai 1998, est entrée en France le 30 août 2017 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ". Elle a été munie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant ", valable du 31 août 2018 au 30 octobre 2020. Par un jugement du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " et a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement. A compter du 25 octobre 2022, Mme B a alors été munie d'une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 24 janvier 2023. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de procéder au transfert de son dossier à la préfecture et de lui délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation de son autorisation provisoire de séjour 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, par un jugement n°2107717 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de Mme B tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " et a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement. Les conclusions présentées par Mme B doivent s'analyser comme tendant, en réalité, à l'exécution du jugement du 13 octobre 2022 du tribunal administratif de Lille précité. De telles conclusions relevant des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, il appartenait à Mme B de saisir le tribunal sur ce fondement et non sur celui de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Les conclusions susvisées sont ainsi manifestement mal fondées. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 5 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2305772