TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. B A, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 27 mars 2023 tendant à la reconstitution totale du capital de points de son permis de conduire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer douze points sur le capital de points de son permis de conduire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Le ministre fait valoir : 
 - qu'il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A édité le 30 juin 2023 que son titre de conduite a fait l'objet, en vertu des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, d'une reconstitution totale de points ; 
 - que, de ce fait, le solde de points dudit permis de conduire est redevenu positif et est actuellement crédité de 12 points ; 
 - que, par suite, les conclusions dirigées contre la décision de rejet en litige sont devenues sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A édité le 30 juin 2023 que, d'une part, le titre de conduite de l'intéressé a fait l'objet d'une reconstitution totale de points et que, d'autre part, le solde de points dudit permis est redevenu positif et est actuellement crédité de 12 points. Dans ces conditions, la décision implicite de rejet contestée doit être regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement retirée en cours d'instance.  
 3. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Montreuil, le 7 juillet 2023 
 Le président de la 6ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.